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Terms & Conditions

Portail GME Info Tech - Conditions Générales

1. Champ d’application

Adam Opel, représentée par ses Sociétés de Ventes Nationales locales (ci-après désignée «Opel») met à la disposition d’opérateurs indépendants des informations d’entretien concernant les marques Opel, Vauxhall et Chevrolet sous forme électronique, exclusivement selon les termes et conditions stipulés ci-après. Ceci s’applique également en cas de conditions générales différentes de celles de l’utilisateur. Opel n’accepte pas et refuse les conditions générales divergentes de l’utilisateur. Les Conditions Générales s’appliquent dans la version accessible en ligne au moment du placement de la commande.

2. Formation du Contrat

2.1. Lors de la concession d’une licence à un utilisateur par Opel, une relation contractuelle sera établie entre Opel et l’utilisateur quant à l’accès aux informations techniques mises à disposition en contrepartie d’un paiement conformément aux présentes Conditions générales.

2.2. Un nouveau contrat sera établi avec chaque nouvel abonnement. L’utilisateur sera informé de toute modification des Conditions générales un (1) mois avant la prise d’effet de cette modification. La version modifiée fera partie du contrat en cours sauf si l’utilisateur s’y oppose dans les deux (2) semaines à compter de sa réception.

3. Objet

La matière du contrat est l'utilisation des informations de service électroniques pour les véhicules à moteur de General Motors Europe des marques Opel, Vauxhall, Chevrolet et Cadillac Europe.

  • Remèdes techniques aux pannes fréquentes 2
  • Plans d’entretien
  • Schémas de câblage électrique
  • Procédures de contrôle
  • Chargement des logiciels de diagnostic pour Tech1 et Tech2 2
  • Logiciel Tech2Win 2
  • SPS Système de Programmation du Service 1,2
  • Accès Sécurisé 1,2
  • Enregistrement et affichage des données 2
  • Impression Techline 1,2
  • Logiciel de Diagnostics SCAN 100 3
  • Logiciel de Diagnostics et Reprogrammation SCAN 100 1,3
  • Campagnes de Rappel 2
  • Catalogue de pièces 2,3

L’utilisateur acquiert le droit d’afficher et d’imprimer cette information sur son PC, de télécharger et d’installer le logiciel diagnostique sur un PC ou sur l’appareil de diagnostic Tech1 et Tech2 et de l’essayer pendant la durée du droit d’accès acquis.

1 L'accès aux modules de sécurité véhicule est soumis aux conditions particulières
2 Pour Opel uniquement
3 Pour Chevrolet uniquement

4. Conditions de la licence

4.1. L’utilisateur complètera la demande de licence présente dans la section inscription du portail.

4.2. Ce contrat de licence est présenté par Opel en vertu de la réglementation de l'Union Européenne qui stipule que les opérateurs indépendants ont accès aux informations techniques des fabricants automobiles. En concluant cette licence, l’utilisateur déclare qu’il appartient à un groupe autorisé de parties habilitées et qu’il utilisera les informations pour l’exécution de travaux d’entretien et de réparation de manière professionnelle dans le cadre de sa propre activité de réparation de véhicule à moteur et que son siège social (y compris l’enregistrement de T.V.A.) est situé au sein de l’Union Européenne ou dans l’un des pays non européens suivants : Croatie, Islande, Norvège, Liechtenstein, Macédoine, Suisse et Turquie.

4.3. L’utilisateur paiera par avance le prix du produit qu’il souhaite acquérir par carte de crédit. Une facture sera établie et transmise par E-mail.

4.4. Une fois le montant payable débité, l’accès aux informations de service sera accordé.

4.5. Sur le fondement de la licence unique acquise, l’utilisateur peut, par un point d’accès Internet, accéder aux informations de service depuis l’adresse professionnelle inscrite sur la demande de licence. Si un accès par plusieurs utilisateurs ou depuis différentes adresses professionnelles est souhaité, des licences supplémentaires doivent être acquises.

4.6. L'accès à TIS2Web et au logiciel de diagnostique sera facturé en fonction des périodes d'abonnement indiquées.

4.7. La période d'abonnement commence avec le premier accès à l'un des systèmes d'informations de service et est décomptée toutes les heures. La période d'abonnement doit commencer dans 1 mois suivant la date d'achat; tout droit non exercé dans le mois suivant l'achat peut être refusé.

5. Utilisation des informations fournies

5.1. L’utilisateur peut utiliser les informations mises à disposition sur le Portail Info Tech uniquement pour l’exécution de travaux d’entretien et de réparation de manière professionnelle dans le cadre de sa propre activité de réparation de véhicules à moteur. Les données ne peuvent pas être copiées ou diffusées sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable de Opel. Cette stipulation s’applique aux données actuelles ou non actuelles.

5.2. La licence ne peut être utilisée que dans la sphère d’activité précisée dans la demande et à l’adresse professionnelle qui y figure. La licence ne peut être cédée à des tiers pour un usage commercial ou privé.

5.3. Opel sera en droit de fermer immédiatement l’accès et de remettre une notification de résiliation immédiate du contrat en cas d’utilisation non autorisée ou abusive. Dans ce cas, le droit de demander le remboursement des soldes créditeurs restants et/ou des redevances de base annuelles est exclu. Opel se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres réclamations.

6. Conditions du Système de programmation d’entretien et d’accès de sécurité

L'accès aux fonctions véhicule relatives à la sécurité est soumis à l'obtention par l'utilisateur d'un numéro D-U-N-S conformément à la procédure indiquée dans la zone de requête Accès avancé.

6.1. L’utilisateur s’engage à donner à Opel, représentée par ses Sociétés de Ventes Nationales locales, sur demande, l’accès à l’historique des données clients et de réparation en cas d’action en justice ou de litige de garantie.

6.2. Il est convenu que Opel s’interdit d’utiliser l’historique des données clients et de réparation pour tous autres objets (y compris des objets commerciaux) que ceux stipulés à l’article 6.1 ci-dessus.

7. Informations relatives à la sécurité

Les informations fournies servent à l’exécution des travaux d’entretien et de réparation réalisés par des professionnels sur des véhicules à moteur non modifiés. La réalisation d’une formation de technicien automobile et d’autres formations régulières est fortement recommandée comme condition préalable à l’exécution des travaux susvisés. Si l’utilisation d’outils spéciaux est préconisée dans les informations fournies, ces outils spéciaux sont obligatoires pour toutes les réparations devant être exécutées de manière professionnelle.

8. Garantie

En cas d’exécution insuffisante par Opel, l’utilisateur du Portail Info Tech pourra faire valoir les réclamations prévues par la loi. Avant de déposer la moindre demande de dédommagement, l’utilisateur doit offrir à Opel la possibilité de procéder à une autre exécution dans un délai raisonnable. Si cette autre exécution est de nouveau insuffisante ou impossible ou refusée en raison de coûts disproportionnés ou ne peut raisonnablement être attendue de Opel, l’utilisateur sera en droit d’annuler le contrat conformément aux dispositions légales applicables. Les périodes de prescription légales s’appliqueront.

9. Responsabilité en cas de dommages

L’utilisation des informations mises à disposition sera faite aux propres risques de l’utilisateur.

Opel ne sera tenue à des dommages et intérêts – pour quelque motif juridique que ce soit – qu’en cas de faute intentionnelle ou grave.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tous les litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront soumis au droit belge et il est fait attribution de juridiction aux seuls tribunaux compétents d'Anvers.

11. Données à caractère personnel

Les données de l’utilisateur seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions de la loi applicable à la protection des données. Sur demande, l’utilisateur sera informé des données le concernant enregistrées chez Opel et peut exiger, suivant le cas, que ces données soient rectifiées ou radiées (cf. également la clause relative à la protection des données).

12. Autres dispositions

12.1. L’utilisation et/ou l’accès aux services peut être temporairement limitée ou interrompue en raison d’une maintenance et d’un développement des applications d'informations de service. L’utilisateur ne pourra prétendre au remboursement des frais ou à des dommages et intérêts à cet égard.

13. Liens Hypertexte

Le site Internet de Opel contient des liens hypertexte vers d’autres sites Internet. Opel n’est pas responsable du respect des réglementations en matière de protection des données sur ces sites Internet et rejette toute responsabilité concernant leur contenu.

Un lien hypertexte vers le site Internet de Opel ne peut être installé par des tiers qu’avec l’accord préalable de notre société. Si l’utilisateur a l’intention d’installer un lien hypertexte vers notre site Internet, il devra contacter Opel par écrit avant l’installation.

14. Marques

Toutes les marques figurant sur les sites Internet de General Motors/Opel/Vauxhall/Chevrolet sont protégées par la loi sur les marques. Ceci s’applique, notamment, aux désignations de modèles, plaques d’identification, logos, emblèmes et désignations de services.

15. Droits d’auteur, propriété intellectuelle

Les informations publiées sur le site Internet (texte et images, musique, graphiques, animation, vidéos, etc.) et leur organisation sur le site Internet sont protégées par des droits d’auteur. Aucune reproduction, diffusion, communication et/ou transmission ou autre utilisation ne sera autorisée sans l’accord écrit préalable de Opel.

(F)

Adam Opel
Numéro de télécopie:+ 33 (0)1 49939154